Conditions de garantie moteur

Code de l'entreprise : 302500808 – Numéro de TVA : LT100005339116 – AUKETRA UAB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - AUKETRA

Version actualisée - 09/04/2025

1. Objet du contrat

Ce document encadre les droits et obligations d'Auketra et du Client lors d'un achat en ligne. Toute Commande sur www.auketra.com, auketra.fr, auketra.eu, etc. vaut acceptation intégrale et irrévocable de ces CGV. Le Client atteste être majeur et juridiquement capable de souscrire à ce contrat. Auketra peut modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

2. Applicabilité des CGV

2.1 Bénéficiaires
Ces CGV s'adressent exclusivement aux consommateurs (personnes physique ou morale) résidant en Europe.

2.2 Portée
Elles régissent toutes les transactions effectuées via www.auketra.com et les relations commerciales entre Auketra et le Client, sauf stipulation contraire écrite. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions portant sur les biens vendus via la plateforme Auketra. Elles s'appliquent aux commandes destinées à la France métropolitaine (y compris l'Europe).

3. Validité du contrat

3.1 Entrée en vigueur
Le contrat prend effet à la date de validation de la commande par le client.

3.2 Durée
Il reste valide jusqu'à la livraison du bien et l'expiration des garanties légales ou contractuelles fournies par Auketra.

4. Processus de commande en ligne

4.1 Sélection des articles et création de compte
Pour passer commande, le client doit se connecter sur www.auketra.com et envoyer une demande de devis en remplissant le formulaire sur le site web ou en contactant le service client.

4.2 Validation du devis
Avant toute commande définitive, le client reçoit un devis détaillant les caractéristiques du produit (kilométrage, année, etc.). Ce devis doit être accepté par écrit (e-mail ou courrier) et accompagné des CGV signées. La commande peut ensuite être finalisée sur le site ou via un lien fourni dans le devis.

4.3 Facturation et adresses
Le client indique ses adresses de livraison et de facturation lors de cette étape.

4.4 Options d'expédition
Les livraisons en Europe sont assurées par des transporteurs partenaires sous 15 jours ouvrés.

4.5 Acceptation des CGV
Le client valide sans réserve les CGV d'Auketra avant toute finalisation.

4.6 Modalités de paiement
Le paiement intervient après confirmation totale de la commande (incluant frais de port). Options disponibles : virement bancaire ; carte de crédit (via Stripe).

4.7 Sécurisation du paiement
Le règlement s'effectue via un serveur sécurisé. En cas d'indisponibilité du produit après commande, le client est informé sous 10 jours et remboursé sous 14 jours maximum. Engagements réciproques : le client s'engage à respecter les CGV (art. 1316-1 du Code civil). Auketra honore les commandes dans la limite des stocks disponibles.

5. Tarifs et validité des offres

Transparence des prix
Conformément au Code de la consommation, les prix et caractéristiques des produits sont affichés sur www.auketra.com. Les prix sont TTC (hors frais de livraison), calculés en fonction du poids, de la destination et du mode d'expédition.

Exceptions
En cas d'erreur technique (bug, paramétrage incorrect), Auketra se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le client.

6. Modalités de règlement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) : débit immédiat après autorisation ; virement ou chèque (traitement après encaissement).

Sécurité des données
Les informations bancaires sont protégées conformément aux normes anti-fraude. Les données personnelles, déclarées à la CNIL, sont utilisées pour le traitement des commandes et peuvent être transmises à des partenaires. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification (contact : [email protected]).

7. Propriété et risques

Clause de réserve de propriété
Auketra conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral. En cas de défaut, elle peut récupérer les produits. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

Rétractation
Si le client exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans son état d'origine.

8. Livraison

Options disponibles : livraison à domicile : remise à l'adresse indiquée, avec possibilité de remise à un tiers présent sur place.

8.1 Délai de conservation des colis
Passé le délai indiqué, le colis sera renvoyé à l'expéditeur. Si la livraison au point choisi (relais colis, commerce partenaire, etc.) s'avère impossible, le transporteur désignera un point de retrait alternatif. Le client sera notifié de ce changement.

8.2 Responsabilité du client concernant l'adresse
Le client doit impérativement fournir une adresse de livraison valide lors de la commande, sous peine de refus. Toute erreur ou omission entraînant un échec de livraison sera à sa charge exclusive.

8.3 Calcul des frais de livraison
Les frais varient selon le montant de la commande et le mode de livraison sélectionné. Le montant exact est communiqué au client avant validation finale.

8.4 Délais de livraison et retards
Le délai commence à courir après validation du paiement. La livraison intervient dans un maximum de 30 jours. En cas de dépassement, le client peut annuler sa commande sous 3 jours (après les 30 jours) via une lettre recommandée ou un écrit (e-mail accepté). Commande non expédiée : annulation immédiate et remboursement sous 14 jours. Commande déjà expédiée : le client peut refuser le colis à réception pour obtenir un remboursement sous 14 jours après retour du produit.

8.5 Contrôle à réception
Le client doit vérifier l'état des articles livrés. En cas de dommage visible, il doit notifier ses réserves par lettre recommandée (adressée à Auketra UAB Paliūniškio g. 7, LT-35113 Panevėžys, Lituanie) sous 3 jours ouvrés ou contacter le service client (disponible du lundi au dimanche, 09h-20h) via www.auketra.com.

9. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours calendaires après réception pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un week-end ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Procédure : 1) Notification par e-mail via le formulaire en ligne (www.auketra.com), avec numéro de commande. 2) Envoi d'une confirmation par Auketra. 3) Commande non expédiée : remboursement sous 14 jours. 4) Commande livrée : retour des articles sous 14 jours (frais de retour à la charge du client).

10. Politique de retours

Aucun échange n'est accepté. Les retours doivent être effectués sous 14 jours après confirmation, avec articles intacts. Le cachet de la poste fait foi. Conditions de remboursement : respect de la procédure ; aucun dommage ou modification ; frais de retour à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du colis par Auketra.

11. Service après-vente

Pour toute réclamation, contacter : Plateforme : https://auketra.com – E-mail : [email protected]

12. Procédure d'installation des moteurs

La garantie légale (vices cachés/conformité) est valable uniquement si la procédure suivante est respectée. Le client doit prouver le respect des étapes via une facture détaillée d'un professionnel agréé. Étapes pré-installation : vérification des circuits (eau, huile, air, carburant) ; contrôle des culbuteurs, injecteurs, pompe à huile ; remplacement obligatoire des filtres, bougies, kit de distribution, joints, et liquides ; calage avec outils constructeur. Étapes post-installation : vérification des témoins (huile, température) ; réinitialisation électronique chez un professionnel agréé ; changement de l'huile et filtre après 1000 km. Exigence clé : vidéo obligatoire de la montée en pression d'huile (0,5 bar avant démarrage). Sans preuve vidéo, la garantie est annulée.

13. Garanties légales

Les moteurs d'occasion bénéficient d'une garantie de conformité (10 mois) et d'une garantie contre les vices cachés. Exclusions : usure normale ou dommages externes ; non-respect de la procédure d'installation.

Autres composants non garantis : bouchons ; pièces en plastique ; capteurs et connecteurs électriques. Responsabilité du client ou du garagiste : il incombe au client ou à son garagiste de vérifier l'état de ces pièces avant installation. Auketra décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'une pièce défectueuse fournie gracieusement. Les frais de démontage liés à une pièce défectueuse restent à la charge du client. Le client peut demander un moteur sans aucune pièce gracieuse.

Pièces vendues sous réserve de tests complémentaires : injecteurs (non testés par Auketra) ; turbo (vérification partielle : rotation de l'axe et jeu minimal ; géométrie non testée) ; pompe à injection (non testée). Procédure en cas de défaut : si une pièce est jugée défectueuse avant installation, Auketra s'engage à la remplacer sous réserve d'expertise. Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais de main-d'œuvre en cas d'installation d'une pièce défectueuse.

14. Contrôles qualité effectués par Auketra

A. Tests sur les moteurs d'occasion
Vérification de la rotation du vilebrequin (moteur non bloqué) ; test de compression à froid par cylindre ; inspection visuelle de la culasse (arbre à cames, poussoirs, etc.) ; contrôle du vilebrequin après démontage du carter d'huile.

B. Tests sur les accessoires
Turbo : rotation de l'axe et état des hélices vérifiés ; étanchéité et géométrie variable non garanties. Injecteurs et pompes à injection : non testés par manque d'équipement dédié.

15. Garantie et prise en charge

Couverture : garantie de 10 mois sur les moteurs, sous réserve d'une installation par un professionnel certifié. Facture de montage à envoyer sous 15 jours par courrier recommandé. Exclusions : injecteurs, turbo, etc. ; frais de gardiennage ou indemnisation pour préjudice.

Procédure en cas de défaut : avant installation : échange possible ou remboursement. Défaut réparable : Auketra fournit des pièces d'occasion (sauf joints/vis neufs) et prend en charge la main-d'œuvre selon devis validé. Défaut irréparable : remplacement par un moteur équivalent (±20 % de kilométrage) ou remboursement. Conditions : en cas de doute sur la compétence du garagiste, Auketra se réserve le droit de mandater un expert. Toute fraude annule la garantie.

16. Garantie légale et droits des consommateurs

Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2014, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité (2 ans), incluant choix entre réparation ou remplacement, et d'une garantie contre les vices cachés (Code civil, art. 1641).

17. Support et médiation

Réclamations à adresser d'abord à Auketra via [email protected]. Recours possible auprès du Médiateur du CNPA ou de la plateforme européenne de règlement des litiges.

18. Responsabilités et entretien

Le client/garagiste doit : vérifier les circuits (huile, eau, carburant) ; remplacer les consommables (filtres, courroies, liquides) ; utiliser des outils constructeur pour le calage de distribution. Auketra n'assume pas les coûts liés à une installation incorrecte.

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